CGU

Prise en compte de la protection des données personnelles

La société MSG-CONCEPT s’engage à prendre en compte la protection de vos données personnelles et de votre vie privée dans l’ensemble des mises à jours de son site DOTIRI. 

Pour garantir le respect et le bon exercice de vos droits, des mesures visant à assurer la protection de vos données personnelles sont mises en œuvre.

Données personnelles collectées

La société MSG-CONCEPT s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à votre authentification et à l’utilisation de notre site.

Les données personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que dans le cadre des usages qui vous ont été portés à connaissance.

Communication des données personnelles

Vos données sont susceptibles d’être transmises :

  •       ·  À des services internes de la société tels que le service client et le service commercial.
  •       ·  À nos services comptables et/ou sous-traitants comptables
  •       ·  À nos services informatiques et/ou sous-traitant informatiques.

Conservation des données personnelles

La durée de conservation de vos données personnelles est liée à l’existence de votre compte client. Dès lors qu’un compte client est fermé,  que ce soit à votre demande ou à notre initiative, nous nous engageons à ne conserver en aucun cas vos données personnelles.
Toute demande de fermeture de compte peut être effectuée directement par email.

Par ailleurs, nous respectons la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

Protection des données personnelles

La société MSG-CONCEPT s’engage à prendre toutes les mesures possibles pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, afin d'éviter toute altération, destruction, ou accès non autorisé par des tiers.

En cas d’incident de sécurité affectant vos données personnelles, tels que leur destruction, perte, altération, la société MSG-CONCEPT respectera l’obligation de notification des violations de données personnelles, notamment auprès de la CNIL.

Droits sur vos données personnelles

Vous avez le droit, à tout moment, d’exercer auprès de la société MSG-CONCEPT les droits prévus par la réglementation en vigueur sur les données à caractère personnel, sous réserve de remplir les conditions requises :

  •        ·  Droit d’accès : vous pouvez demandé l'accès à vos données personnelles faisant l’objet d’un éventuel traitement.
  •        ·  Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos données personnelles directement depuis votre compte client.
  •        ·  Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer recevoir des communications commerciales, tels que des emails promotionnels. Pour ce faire, cliquez sur le lien « désinscription » de nos newsletter ou nous envoyer un email.
  •        ·  Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de votre compte client et de vos données personnelles en nous contactant par email.

Toute demande peut également être adressée par courrier au service client à l'adresse du siège social de la société :

DOTIRI
SERVICE CLIENT
51 BOULEVARD TRUDAINE
63000 CLERMONT-FERRAND

CGV

1. IDENTITÉ DU VENDEUR.

La société MSG-CONCEPT (notre société), propriétaire du site web Dotiri.com (le site) et de l’enseigne DOTIRI, est une SARL au capital social de 6000,00 euros dont le siège social est situé au 51 boulevard Trudaine (n° de téléphone + 33 (0)4.73.24.43.96), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro de SIREN  852 651 983 (TVA FR 01852651983).

2. APPLICATION DES CONDITIONS.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le site. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par notre société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises par mail avec la facture.

3. COMMANDES.

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre société se réserve le droit de réactualiser et  d'améliorer ses fiches produits, ainsi que de retirer des produits de la vente. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné ainsi que le refus de la commande. 

4. ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT.

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe personnalisé seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée en cas de non-réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic », c'est-à-dire la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation. La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

5. PRIX.

Les prix affichés sur le site sont en euros, TVA comprise, mais hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et apparaît sur le récapitulatif de votre commande avant la validation finale. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA s'appliquent. Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine peut être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, des octrois de mer et des frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Nous vous recommandons de vous renseignez auprès des autorités compétentes du pays de livraison. 

6. PAIEMENT.

Tout paiement effectué à notre société ne constitue pas des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués dans la section « Modes de règlement » du site internet. Vous n'êtes pas autorisé à retenir la totalité ou une partie des sommes dues pour un réclamation, ni à effectuer une compensation. En cas de retard total ou partiel de paiement à l'échéance, notre société peut suspendre immédiatement les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, notre société peut vous demander de fournir des justificatifs d'identité, de domicile et de moyen de paiement. Dans ce cas, le traitement de votre commande commencera après réception de ces documents. En l'absence de réception de ces justificatifs ou si les justificatifs fournis ne sont pas conformes, la commande peut être annulée et le compte bloqué.

7. DÉLAIS DE LIVRAISON.

En l'absence d'indication contraire, notre société s'engage à livrer les biens sans retard injustifié et au plus tard  dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat. La livraison sera effectuée à l’adresse que vous avez spécifiée lors de la commande. La livraison est considérée comme réalisée lorsque le consommateur prend physiquement possession du bien ou en prend le contrôle. En cas de retard de livraison, vous avez le droit de résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216- 2 du code de la consommation.

8. TRANSPORT.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé notre société et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter notre société immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

9. CONTACT ET SERVICE APRÈS-VENTE.

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page "Contact", ou en téléphonant au +33 (0)4 73 24 43 96.

10. RÉTRACTATION.

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la délivrance du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à notre société votre décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté. Il vous est recommandé d’utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible sur l’espace "Mon compte" ou joint aux présentes conditions en annexe.

 

À compter de la notification de la rétractation, vous avez un délai de 14 jours pour renvoyer, à vos frais, la marchandise à notre magasin situé à Clermont-Ferrand, en France. Afin d’assurer une meilleure traçabilité du renvoi, il vous est recommandé d’utiliser le bon de retour qui vous sera communiqué par notre Service Client pour le renvoi du produit. Les frais liés à l’expédition de votre marchandise, dans le cadre de cette demande de rétractation, sont à votre charge. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l'acheteur, notre société rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par notre société lors de la commande. Généralement, il s'agit de la Livraison Relais colis ou, si ce mode n'est pas proposé, de la livraison à domicile. Les frais de retour des produits sont à la charge du client; leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance. Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier ) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant. Notre société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement. Notre société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221- 28 du Code de la consommation et notamment, pour :

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ;

- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD, etc...

- Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;

- Les produits descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ;

- Les ventes conclues en boutique ;

- Les achats faits par les professionnels.

11. GARANTIE.

Lorsqu’un problème survient avec un matériel, nous vous invitons contacter notre service Service Après-Vente (SAV) en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page "Contact".

11.1. Garantie commerciale constructeur.

Pour les produits bénéficiant d'une garantie spécifique du fabricant (prise en charge direct par le fabricant, garantie sur site ou extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement le fabricant, sans passer par notre société. Nous n'offrons aucune garantie commerciale sur ces produits. Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue responsable des éventuelles défaillances du fabricant dans le cadre de cette garantie.

11.2. Garantie commerciale de notre société

En l'absence de garantie du fabricant, nos produits bénéficient d’une garantie commerciale de notre société, couvrant notamment les pannes pendant une période d'un an à compter de la date de livraison, sauf indication contraire spécifiée expressément. Les produits tels que les câbles, les connecteurs, les chargeurs et autres consommables bénéficient de cette même garantie commerciale pendant au moins 6 mois.

Les batteries, les moniteurs LCD et les écrans de portables sont couverts par les durées limites de la garantie du fabricant. De plus, vous avez la possibilité de souscrire ponctuellement, lorsque disponible, à des extensions de garantie offrant des conditions et des services plus avantageux. Le détail des conditions de ces garanties commerciales sont consultables sur la page "Garantie et SAV".

 

Exclusions : Notre société ne garantit pas les dommages d’origine externe, tels que les dommages causés par une utilisation inappropriée des produits, les dommages résultant de modifications ou de transformations des produits, ainsi que les dommages causés par l’intervention d’un réparateur non agréé par notre société ou par le fabricant.

Limitation : La garantie commerciale de notre société est limitée, au libre choix de notre société, à la réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par notre société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. Notre société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par notre société. Le SAV de notre société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale de notre société ou de la garantie légale. Notre société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable : de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disque dur, SSD, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non ; des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage notamment dans le cas où des produits qui n’ont pas été fournis par notre société seraient retournés.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant la période de garantie commerciale qui lui a été accordée lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période débute à partir de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en question, si cette mise à disposition intervient après la demande d'intervention.

11.3. Garanties légales.

La garantie commerciale du constructeur ou de notre société n'exclut pas l'application de la garantie légale de conformité énoncée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés de la chose vendue, conformément aux dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil.

La garantie légale de conformité, définie par les textes de référence ci-dessous, accorde les droits suivants :

- Un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action (Article L217-7 du Code de la consommation)

- Le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coûts spécifiées par l’article L.217-9 du Code de la consommation

- Dispense de prouver l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.

Effectivement, la garantie légale de conformité s’applique de manière indépendante, et ce, même en présence d'une garantie commerciale ou d'une garantie constructeur éventuellement accordée.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Vous avez le droit de faire valoir la garantie légale contre les vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil. Vous avez alors le choix entre demander la résolution de la vente ou bénéficier d'une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Garantie légale de conformité (Code de la consommation) Article L217-4 : Le vendeur est tenu de fournir un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité présents lors de la délivrance. Cette responsabilité s'étend également aux défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, lorsque celles-ci sont de sa responsabilité contractuelle ou ont été réalisée sous sa responsabilité.

Selon l'article L217-5, le bien est conforme au contrat dans les cas suivants :

1°) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et s'il correspond à la description donnée par le vendeur, possédant les qualités présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, ou les qualités que l'acheteur peut légitimement attendre selon les déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2°) S'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou s'il est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil).

Article 1641 : Le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se voir rembourser une partie du prix.

Article 1648, alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de défaut de paiement intégral de la somme due, notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises, et la restitution devra être effectuée immédiatement à vos frais, risques et périls. Pendant la période allant de la livraison au transfert de propriété, vous demeurez responsable des risques de perte, vol ou destruction, ainsi que des dommages que vous pourriez causer.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.

Notre société collecte des informations vous concernant lors de la création de votre compte client. Ces informations nous permettent de réaliser diverses les opérations telles que la gestion des clients, la prospection, l’établissement de statistiques commerciales, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, la gestion d’opérations promotionnelles ainsi que la gestion des avis. Ces données peuvent également être utilisées pour l’envoi d’informations et d'offres promotionnelles de la part de la SARL MSG-CONCEPT, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en envoyant un simple e-mail au service client. La base légale de ces traitements de données repose sur l’exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues sont fondées sur l’intérêt légitime de notre société. Pour les autres opérations de prospection, votre consentement est requis. Les destinataires de vos données sont les services de notre société, nos sous-traitants ainsi que les autorités et auxiliaires de justice légalement habilitées à en recevoir communication. Vos données seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à msg-concept@dotiri.com ou à l'adresse "DOTIRI, 51 Boulevard Trudaine, 63000 Clermont-Ferrand". Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

14. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE).

Notre Société reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. À cette fin, contactez notre service client. Nous vous informons de l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition, ainsi que des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes également informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco-contribution.

15. STIPULATIONS FINALES.

Notre Société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de la SARL MSG-CONCEPT / DOTIRI – Information commandes

51 Boulevard Trudaine, 63000 Clermont-Ferrand, +33 (0)4 73 24 43 96 :

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande :

Commandé le*/Reçu le* :

Nom/Prénom :

Adresse :

Date

Signature

*Rayez la mention inutile