Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente encadrent l’utilisation du site dotiri.com ainsi que les ventes de produits et prestations proposées par DOTIRI, atelier et boutique tech spécialisé dans la réparation, le matériel informatique, les smartphones, les consoles, le reconditionné, le PC sur mesure, le rétro gaming et la customisation.
1. Identification de l’entreprise
Le site dotiri.com et l’enseigne DOTIRI sont édités et exploités par la société MSG-CONCEPT :
Société : SARL MSG-CONCEPT (enseigne commerciale « DOTIRI »)
Forme : société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 6 000,00 €
Siège social : 51 boulevard Trudaine, 63000 Clermont-Ferrand, France
SIREN : 852 651 983 — SIRET : 852 651 983 00011
RCS : Clermont-Ferrand 852 651 983
TVA intracommunautaire : FR01 852 651 983
Téléphone : 04 73 24 43 96 — E-mail : contact@dotiri.com
2. Objet
Les présentes conditions définissent les droits et obligations de DOTIRI et de ses clients dans le cadre de la consultation du site, des commandes en ligne, des demandes de devis, des achats en boutique, des prestations de réparation, de diagnostic, de montage, de customisation et de vente de matériel neuf, d’occasion ou reconditionné.
3. Produits et services
DOTIRI propose notamment la vente de matériel informatique, smartphones, consoles, accessoires, pièces détachées, produits d’occasion ou reconditionnés, ainsi que des prestations de réparation, diagnostic, montage PC, personnalisation, impression 3D et services associés.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la vente s’adresse à un consommateur. DOTIRI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande ou du devis accepté. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
5. Commandes
Le client valide sa commande après avoir vérifié le détail des produits ou prestations, le prix total et les informations fournies. Toute commande validée vaut acceptation des présentes conditions. DOTIRI confirme la commande par voie électronique.
6. Paiement
Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés sur le site ou en boutique (notamment carte bancaire, et selon les cas virement, chèque ou paiement au retrait). La commande ou la prestation peut nécessiter un acompte. Les produits restent la propriété de DOTIRI jusqu’au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété).
7. Livraison et retrait
Selon les produits et options disponibles, les commandes peuvent être livrées à domicile ou retirées gratuitement en boutique (« Click and collect ») à Clermont-Ferrand. La livraison à domicile est proposée en France au tarif de 6,90 € TTC, et gratuite à partir de 79 € TTC d’achat.
Sauf engagement écrit différent, les produits sont livrés dans un délai raisonnable et au plus tard 30 jours après la commande, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation. Les délais annoncés sur les fiches produits sont estimatifs. Le client doit vérifier l’état du colis et du produit à la réception et signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
8. Réparations, diagnostics et devis
Pour les réparations, DOTIRI peut réaliser un diagnostic préalable afin d’identifier la panne. Un devis peut être communiqué au client avant intervention ; son acceptation vaut accord pour réaliser la prestation. Certaines pannes peuvent nécessiter un démontage ou révéler d’autres défauts non visibles au dépôt, qui feront l’objet d’une information et, le cas échéant, d’un devis complémentaire.
8 bis. Appareils déposés non récupérés (matériel abandonné)
Les appareils confiés à DOTIRI (dépôt pour réparation, diagnostic ou devis) doivent être récupérés par le client après information de leur mise à disposition. Une fiche de dépôt est remise lors du dépôt ; elle renvoie aux présentes conditions.
Conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, tout appareil non récupéré à l’issue d’un délai d’un an, malgré une mise en demeure adressée au client (par lettre recommandée ou courriel à l’adresse communiquée lors du dépôt) restée sans effet, est réputé abandonné. DOTIRI pourra alors, selon l’état et la valeur de l’appareil et dans les conditions prévues par la loi : le faire vendre, ou, s’il est sans valeur marchande ou non réparable, le détruire ou le recycler. Les données éventuellement présentes sur l’appareil sont alors effacées.
9. Données présentes sur les appareils
Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données avant tout dépôt d’appareil. Sauf demande spécifique acceptée par écrit, DOTIRI n’est pas responsable de la perte de données résultant d’une panne, d’un défaut matériel, d’une intervention technique ou d’une réinitialisation nécessaire.
10. Produits d’occasion et reconditionnés
Les produits d’occasion ou reconditionnés peuvent présenter des traces d’usage normales, précisées lorsque nécessaire. Ils sont testés avant la vente selon leur nature et leur état. Ils bénéficient des garanties légales dans les conditions de l’article 13.
11. Droit de rétractation
Pour les achats conclus à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour un service) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l’exercer, le client informe DOTIRI de sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail à contact@dotiri.com), en utilisant s’il le souhaite le formulaire type de rétractation figurant en annexe. Les biens doivent être renvoyés au plus tard 14 jours après cette notification ; les frais de retour restent à la charge du client.
DOTIRI rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve de leur expédition.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour : les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord préalable du client ; les biens confectionnés ou personnalisés selon ses spécifications (ex. : PC sur mesure, customisation) ; les logiciels informatiques descellés ; les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du client.
12. Retours
Avant tout retour, le client doit contacter DOTIRI afin d’obtenir les modalités de prise en charge. Le produit doit être retourné complet, correctement protégé, avec ses accessoires et justificatifs d’achat.
12 bis. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et éco-participation
Les prix des équipements électriques et électroniques neufs concernés incluent une éco-participation, reversée à un éco-organisme agréé et affichée le cas échéant sur la fiche produit. Conformément à la réglementation, DOTIRI reprend gratuitement les équipements usagés du même type que le produit acheté (reprise « 1 pour 1 ») lors de la livraison ou en boutique. Ces équipements ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères mais déposés dans les points de collecte prévus à cet effet.
13. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le client consommateur bénéficie de :
- la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui lui permet d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sans frais ; elle s’applique 2 ans pour un bien neuf et au minimum 12 mois pour un bien d’occasion ou reconditionné (durée précisée à la vente), le défaut étant présumé exister au moment de la délivrance ;
- la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant, en cas de défaut caché rendant le bien impropre à son usage, d’obtenir le remboursement ou une réduction du prix.
Ces garanties s’appliquent y compris aux biens d’occasion et reconditionnés vendus par un professionnel. Pour les faire valoir, le client contacte DOTIRI aux coordonnées de l’article 1.
14. Garantie commerciale DOTIRI
Certains produits ou prestations peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique, dont la durée et l’étendue sont indiquées sur la facture, le devis ou la fiche produit. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne s’y substitue pas. En sont notamment exclus : les chocs, casses, oxydations, mauvaises utilisations, interventions de tiers, usure normale, dommages accidentels, logiciels modifiés ou défauts causés par un accessoire non conforme.
15. Responsabilité
DOTIRI met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir des informations fiables et réaliser ses prestations avec soin. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, intervention non autorisée, incompatibilité non signalée, données non sauvegardées, force majeure ou dommage indirect.
16. Compte client et utilisation du site
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte ou de sa commande. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de leur utilisation.
17. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour traiter les commandes, devis, réparations, demandes de contact, la facturation et le respect des obligations légales, conformément au RGPD. Le client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse contact@dotiri.com, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.
18. Propriété intellectuelle
Les contenus du site dotiri.com — notamment textes, images, logos, éléments graphiques, marques et visuels — sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable de la société MSG-CONCEPT est interdite.
19. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur doit d’abord contacter DOTIRI afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige »)
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
20. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, et sans préjudice du recours à la médiation, le consommateur peut saisir la juridiction française de son choix parmi celles territorialement compétentes, notamment celle du lieu de son domicile.
21. Acceptation
L’utilisation du site, la validation d’une commande, l’acceptation d’un devis ou le dépôt d’un appareil pour intervention impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter.
À l’attention de DOTIRI — SARL MSG-CONCEPT, 51 boulevard Trudaine, 63000 Clermont-Ferrand — contact@dotiri.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) : …
— Numéro de commande : …
— Nom du (des) consommateur(s) : …
— Adresse du (des) consommateur(s) : …
— Date : …
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
(*) Rayer la mention inutile.